CGS DE LA PRESTATION DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre d’une demande d’aide financière auprès de l’Anah

22 cours des Roches
77186 NOISIEL
SIRET : 804 464 428 00031
01 60 06 05 33
contact@softenergie.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
Contrat d’Accompagnement – Mon Accompagnateur Rénov’
SOFT ÉNERGIE
Dernière mise à jour : 2 février 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SOFT ÉNERGIE
Siège social : 22 cours des Roches – 77186 Noisiel
SIRET : 804 464 428 00031
Téléphone : 01 60 06 05 33
Adresse électronique : contact@softenergie.fr

SOFT ÉNERGIE intervient en qualité de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) agréé, dans le cadre du service public de la rénovation énergétique.
Les prestations sont réalisées conformément aux textes réglementaires applicables et aux habilitations délivrées par les organismes compétents.
Le périmètre d’intervention de SOFT ÉNERGIE couvre l’Île-de-France ainsi que les départements limitrophes, sous réserve des habilitations en vigueur au moment de la prestation.

ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles SOFT ÉNERGIE réalise des prestations d’accompagnement auprès de particuliers, dans le cadre :
• de projets de rénovation énergétique,
• de projets de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
• de projets d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap,
• et/ou de demandes d’aides financières auprès de l’ANAH et autres organismes financeurs.

Les CGS sont accessibles sur le site internet de SOFT ÉNERGIE.
Toute signature d’un contrat, devis ou bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGS.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Client / Maître d’ouvrage : la personne signataire du contrat (propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou bénéficiaire).
  • Accompagnateur : SOFT ÉNERGIE.
  • Dossier : ensemble des pièces, démarches et échanges nécessaires à l’accompagnement et à l’instruction des aides.
  • Travaux : travaux réalisés par des entreprises tierces choisies librement par le Client.
  • Financeurs : ANAH, collectivités territoriales, acteurs des certificats d’économies d’énergie (CEE), ou tout autre organisme.

ARTICLE 4 – NATURE JURIDIQUE DE LA MISSION (CLAUSE CENTRALE)

4.1 Obligation de moyens – mission de conseil
SOFT ÉNERGIE réalise une mission d’accompagnement consistant exclusivement à informer, conseiller, orienter et assister le Client dans ses démarches administratives, financières et pédagogiques.
La mission constitue une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

4.2 Transposition réglementaire
Les obligations issues des textes encadrant le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ sont intégrées au présent contrat à titre de cadre administratif et informatif, sans emporter création d’une obligation technique, de conception, de contrôle ou de direction des travaux.
Elles ne sauraient en aucun cas conduire à une requalification de la mission de SOFT ÉNERGIE en mission de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée, ou de locateur d’ouvrage.

4.3 Exclusions expresses et irrévocables
Sauf convention écrite distincte :
• SOFT ÉNERGIE n’est ni maître d’œuvre, ni coordinateur de travaux, ni OPC ;
• SOFT ÉNERGIE ne délivre aucun ordre de service aux entreprises ;
• SOFT ÉNERGIE ne valide ni la conception, ni l’exécution, ni la conformité des travaux ;
• SOFT ÉNERGIE n’assiste pas à la réception au sens juridique du Code civil.

Le Client demeure seul maître d’ouvrage, responsable de ses choix et décisions.

Toute intervention pendant travaux est dite pédagogique ; aucune présence sur chantier ne vaut contrôle ni validation.

Toute présence éventuelle lors d’une réunion ou visite ne vaut ni assistance à réception, ni constat contradictoire, ni validation. Le Client reconnaît que SOFT ÉNERGIE n’a pas vocation à contrôler la conformité réglementaire des travaux, laquelle relève des entreprises et, le cas échéant, des organismes de contrôle compétents. Le Client demeure seul responsable du choix, de la mission et du suivi de ses entreprises.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées conformément aux textes applicables au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, et comprennent notamment :
• information préalable et cadrage du projet,
• visite du logement et diagnostic de situation,
• audit énergétique ou évaluation requise le cas échéant,
• aide au choix d’un scénario de travaux,
• assistance à la constitution et au dépôt des dossiers d’aides,
• suivi administratif du dossier,
• accompagnement pédagogique du Client,
• clôture du dossier et remise d’un rapport d’accompagnement.

Les conseils, documents, audits, fiches ou échanges fournis par SOFT ÉNERGIE n’ont aucune valeur de validation technique, juridique ou contractuelle, et ne sauraient engager sa responsabilité au titre des travaux.
SOFT ÉNERGIE n’exerce pas d’activité de conseil juridique, fiscal ou assurantiel. Les informations fournies dans le cadre de l’accompagnement ont une portée pédagogique et administrative et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit, d’un notaire ou d’un expert-comptable.

SOFT ÉNERGIE ne rédige pas d’actes et ne fournit pas de consultations juridiques.

Le Client choisit librement les entreprises intervenantes et contracte directement avec elles.

ARTICLE 6 – FACTURATION PAR PHASE SELON DEVIS OU CONTRAT

Phase 1 – Visite et audit
Comprend la visite du logement, le diagnostic de situation, la réalisation et la restitution de l’audit énergétique ou de l’évaluation requise.
Cette phase est réputée réalisée et due après la restitution de l’audit ou de l’évaluation.

Phase 2 – Instruction et passage en commission
Comprend la constitution complète du dossier, son dépôt auprès des organismes financeurs et le suivi administratif jusqu’au passage en commission ou à la décision d’instruction équivalente.
Cette phase est réputée réalisée et due à compter du passage en commission ou de la décision d’instruction.

Phase 3 – Fin de projet et clôture
Comprend l’accompagnement administratif de fin de parcours, la collecte et la vérification des pièces finales, le suivi jusqu’à la décision finale (versement des aides, rejet définitif ou clôture), et la remise du rapport d’accompagnement.
Cette phase est réputée réalisée et due à la clôture du dossier.

6.3 Résiliation et facturation
Les montants et échéances applicables sont ceux prévus au devis ou au contrat signé ; les présentes CGS en précisent uniquement les conditions.

En cas de contradiction entre le devis/contrat et les présentes CGS sur les modalités financières, le devis/contrat prévaut.

En cas de résiliation ou d’arrêt du projet, seules les phases effectivement réalisées à la date de la résiliation sont dues par le Client. Le paiement de chaque phase est indépendant des décisions ultérieures des financeurs et de la réalisation effective des travaux par le Client.

6.4 Retard de paiement – Client consommateur (particulier)
En cas de retard de paiement par un Client consommateur, des intérêts au taux légal pourront être appliqués à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, après mise en demeure restée sans effet.

6.5 Retard de paiement – Client professionnel
Lorsque le Client agit à titre professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, ainsi que des intérêts de retard exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :
• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• transmettre les pièces demandées sans délai excessif,
• informer SOFT ÉNERGIE de toute modification du projet,
• ne pas démarrer les travaux avant les autorisations requises,
• respecter les conditions des financeurs,
• adopter un comportement respectueux envers les collaborateurs de SOFT ÉNERGIE.

Le Client reconnaît que toute omission, inexactitude ou retard dans la transmission des informations est susceptible d’avoir un impact direct sur l’instruction du dossier, sans que la responsabilité de SOFT ÉNERGIE ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client confirme qu’il est maître d’ouvrage et qu’il choisit librement ses entreprises.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – LIMITES

8.1 Responsabilité limitée
SOFT ÉNERGIE ne répond que des dommages directs et certains résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission.

8.2 Exclusions générales
SOFT ÉNERGIE n’est jamais responsable :
• des décisions des financeurs,
• des délais administratifs,
• des choix techniques du Client,
• des désordres, malfaçons ou non-performances des travaux.

8.3 Plafond de responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive dûment caractérisée et directement imputable à SOFT ÉNERGIE, la responsabilité contractuelle et délictuelle de SOFT ÉNERGIE, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total TTC effectivement perçu par SOFT ÉNERGIE au titre du présent contrat d’accompagnement, à l’exclusion de toute indemnisation au titre d’un préjudice indirect, immatériel, financier ou de perte de chance.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat lorsque la loi l’interdit.

ARTICLE 9 – CHARGE DE LA PREUVE

La charge de la preuve d’une faute imputable à SOFT ÉNERGIE incombe exclusivement au Client.
Toute modification du contrat ne peut résulter que d’un écrit signé par les deux parties. Les échanges oraux, courriels ou messages informels ne sauraient constituer une modification contractuelle.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION / SUSPENSION

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

En cas de résiliation anticipée, SOFT ÉNERGIE conserve le droit au paiement des phases déjà réalisées, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de résiliation fautive imputable au Client.

Les prestations réalisées restent dues conformément au contrat.

La résiliation est notifiée par écrit (courrier ou courriel) et prend effet à réception.

ARTICLE 11 – RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis (art. L.221-18).

En cas de demande expresse d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, et si le Client exerce finalement son droit de rétractation, il sera redevable du coût correspondant à la prestation effectivement réalisée au prorata de son avancement, notamment la phase 1 si la visite et/ou l’audit ont été réalisés.

Les modalités d’exercice figurent en annexe.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées par SOFT ÉNERGIE sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation d’accompagnement.

Une fois le dossier clôturé (versement des aides, rejet définitif ou abandon du projet), les données sont archivées à des fins administratives, comptables et probatoires, notamment pour la défense des droits de SOFT ÉNERGIE, pour une durée maximale de cinq (5) ans, conformément aux délais de prescription applicables.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

En cas de réclamation, précontentieux ou contentieux, ces données peuvent être communiquées aux assureurs et conseils de SOFT ÉNERGIE, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à la défense de ses droits.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations et documents communiqués sont traités de manière strictement confidentielle, sauf transmission nécessaire aux organismes financeurs ou aux autorités compétentes.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, extérieur empêchant l’exécution).

ARTICLE 15 – SURVIE DES CLAUSES

Les articles relatifs à la responsabilité, au plafond de responsabilité, à la confidentialité, aux données personnelles et à la charge de la preuve survivront à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord SOFT ÉNERGIE pour recherche d’une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement un médiateur :

AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris
Site : mediationconso-ame.com – 09.53.01.02.69

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

ARTICLE 17 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

La signature du devis/bon de commande ou du contrat d’accompagnement emporte acceptation des CGS.

En cas de contradiction entre :

1. contrat/devis signé,
2. présentes CGS,

le contrat/devis prévaut.

ARTICLE 18 – ASSURANCE

SOFT ÉNERGIE déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les prestations de conseil et d’accompagnement réalisées dans le cadre du présent contrat. Une attestation peut être fournie sur demande.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGS

SOFT ÉNERGIE peut modifier les CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de SOFT ÉNERGIE – 22 cours des Roches – 77186 Noisiel

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’accompagnement signé le : …/…/……

Nom : ………………………………………
Adresse : ……………………………………
Email / Téléphone : …………………………
Date : …/…/……
Signature :